Les cessions de titres acquis avant le 1er janvier 2018 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement pour durée de détention renforcé en matière d’impôt sur le revenu.
Cet abattement s’applique aux cessions de titres détenus dans une société opérationnelle (depuis au moins 5 ans), qualifiée de PME au sens communautaire, située dans l’Union européenne, soumise à l’IS et acquis dans les 10 ans de la constitution de la société.
L’abattement est susceptible d’être appliqué aux cessions de titres de sociétés holdings animatrice.
Il vient d’être confirmé que, dans ce cas, la société holding animatrice et toutes les participations détenues par celle-ci doivent satisfaire aux conditions d’application de l’abattement renforcé.
A défaut, seul l’abattement pour durée détention simple peut s’appliquer.
CAA Nancy, 25 janvier 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049039891?dateDecision=&init=true&page=1&query=%22article+6%22+du+%22Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts%22&searchField=ALL&tab_selection=cetat
Actualités – Technique Site CSOEC 31/01/2024
