En cas de cession de ses titres par un dirigeant partant à la retraite, la plus-value de cession soumise à l’impôt sur le revenu est diminuée d’un abattement fixe de 500 000 €.
Cet abattement est applicable aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024.
Pour bénéficier de cet abattement, le cédant doit avoir, les 5 années qui précèdent la cession, exercé une des fonctions suivantes :
Gérant d’une SARL ou SCA ;
– Associé en nom d’une société de personnes ;
– Président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.
– Le dirigeant de fait ne constitue pas un dirigeant et, par suite, ne peut pas bénéficier de l’abattement fixe pour départ à la retraite.
Par ailleurs, le fait que le dirigeant de fait soit également le conjoint du dirigeant statutaire n’a pas d’incidence sur l’application de l’abattement fixe dès lors que celui-ci s’apprécie non au niveau du foyer fiscal mais bien au niveau du cédant.
CAA Paris, 22 novembre 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048452244?init=true&page=1&query=22PA02854&searchField=ALL&tab_selection=all
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