Le fait que le pressurage des raisins soit effectué dans une installation louée auprès d’une autre exploitation viticole n’exclut pas que la vinification soit considérée comme ayant été entièrement effectuée dans l’exploitation viticole éponyme.
CJUE, 23 nov. 2023, aff. C-354/22 – Site EditionsLégislatives 29/11/2023
