La mise à jour permet d’intégrer certains points de la doctrine administrative qui figuraient dans des circulaires antérieures.
Protection sociale complémentaire
Lorsque le dispositif de garanties prévoit la couverture obligatoire des ayants droit du salarié, l’obligation de l’employeur d’assurer au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire s’applique à la cotisation globale, dite « famille ».
Plafond de la sécurité sociale
Lorsque des événements affectant la rémunération, telle une absence non rémunérée, sont pris en compte de manière décalée, il est admis que ce soit la valeur du plafond du mois de prise en compte qui soit impactée.
Dans ce cadre, si la valeur du plafond qui en résulte est négative, elle est ramenée à zéro pour ce mois.
Cette clarification lève toute ambigüité sur le fait que les jours d’absence, qui n’auraient pas pu être imputés sur la valeur plafond du fait de ce décalage, ne sont pas à reporter sur le calcul du plafond du ou des mois suivants.
Détermination du SMIC dans le cadre de la réduction du taux de la cotisation d’assurance maladie et du taux de la cotisation d’allocations familiales
Pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, le SMIC retenu pour apprécier l’éligibilité aux réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales est majoré dans les mêmes que pour la réduction générale de cotisations.
Détermination du SMIC dans le cadre de la réduction générale de cotisations
Des règles spécifiques sont applicables aux salariés des entreprises de transport routier de marchandises, particulièrement au niveau du SMIC à retenir.
Le temps de coupure majorant le SMIC à retenir pour le calcul de la réduction générale des cotisations et contributions patronales s’exprime en durée hebdomadaire.
L’administration illustre cette position par l’exemple suivant :
Pour un conducteur routier « longue distance » rémunéré, pour un mois donné, à hauteur de 43 heures de travail effectif (soit 8 heures d’équivalence) et également au titre de temps de coupure de 4 heures (rémunérées à hauteur de 50 % d’une heure normale), la part de SMIC à retenir pour ce mois au numérateur de la formule de calcul de la réduction est égale à : SMIC annuel / 12 × (45 + (4 × 50 %) / 35. Le temps de coupure est calculé en durée hebdomadaire. Celle-ci est obtenue en divisant le nombre d’heures de coupure mensuelles par 52/12 (4 heures moyennes hebdomadaires équivalent à 4 x 52/12 = 17,33 heures de coupure mensuelles).
Mise à jour du BOSS, 1er novembre 2023
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites.html?displayTab=actualites-du-boss
Actualités – Technique – CSOEC 03/11/2023
