L'Assemblée nationale a adopté, sans vote, en première lecture la première partie du PLF 2024.
Sur les 5 236 amendements déposés, seuls 358 ont finalement été retenus.
Pacte Dutreil-transmission (exonération des droits de mutation à titre gratuit).
Le champ d’application serait resserré pour exclure de la mesure les activités de location meublée ou de location d’établissements commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation.
Les dispositions ci-dessus s’appliqueraient à compter du 17 octobre 2023.
Aménagement du régime micro des meublés de tourisme.
Le régime micro-BIC des entreprises exerçant une activité de meublé de tourisme serait aligné sur les seuils et taux des prestations de services et non plus ceux des ventes. Ainsi, le taux d’abattement pour frais serait ramené de 71 % à 50 %. Seuls pourraient encore bénéficier de ce taux, sous certaines conditions, les meublés de tourisme situés dans certaines zones géographiques, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, n’excède pas 50 000 €.
Le régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) serait refondu.
À compter du 1er janvier 2024, le seuil de dépenses de recherches, pour être éligible au dispositif, serait abaissé à 10% au lieu de 15 %, et Corrélativement, l’avantage relatif à l’impôt sur les bénéfices serait supprimé.
À compter du 1er janvier 2025, la JEI serait remplacée par deux nouveaux statuts d’entreprises innovantes.
Enfin, la JEI et celles sous les nouveaux statuts ouvriraient droit à la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME.
La définition légale de la parahôtellerie, au regard de la TVA, serait modifiée de manière à étendre le champ d’application de la TVA aux divers types de locations meublés d’habitation avec services.
Ainsi, relèveraient de cette qualification et sont, en principe, soumises à TVA les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : elles sont offertes au client pour une durée n’excédant pas trente nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ; elles comprennent la mise à disposition d’un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Relèveraient aussi de la parahôtellerie les locations meublés à usage résidentiel qui sont assorties de trois des prestations énumérées ci-dessus.
Le calendrier de la facturation électronique, annoncé récemment par le gouvernement serait le suivant :
Ainsi, l’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquerait :
– à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
– à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises
Projet de loi de finances pour 2024
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1680-n0_rapport-fond
Actualités – Technique Site CSOEC 27/10/2023
