Selon la Cour de cassation, des infractions routières au volant du véhicule de fonction, mais commises sur le trajet du travail et sans conséquences sur l’outil de travail et les obligations du salarié ne se rattachent pas à sa vie professionnelle et ne peuvent pas justifier un licenciement disciplinaire.
Cass. soc. 4-10-2023 n° 21-25.421 F-B, Sté Colas Rail – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 24/10/2023
