Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut être amené à proposer un changement de poste au salarié. Mais peut-il lui imposer un retour dans son poste initial ? Non, répond la chambre sociale de la Cour de cassation. La réaffectation dans un poste précédemment occupé nécessite l’accord du salarié.
Cass. soc. 21-6-2023 n° 22-13.514 F-D, L. c/Sté ASC Groupe
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 27/09/2023
