Deux décrets améliorent le compte professionnel de prévention (C2P) et actent la création du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Concernant le compte professionnel de prévention (C2P)
– Le seuil d’exposition lié au travail de nuit est abaissé de 120 à 100 nuits par an
– Le seuil d’exposition lié au travail en équipes successives alternantes est abaissé de 50 à 30 nuits par an
– L’acquisition de points est améliorée, notamment en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risque ; le plafond est supprimé
– L’utilisation des points acquis est également modifiée, notamment par la possibilité de mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle ; ce nouveau congé, dont les modalités sont précisées, permet de suivre une formation professionnelle sans perte de rémunération afin de sortir de situations d’exposition.
Pour rappel, l’employeur a l’obligation de déclarer en DSN les salariés exposés à certains facteurs de risques lorsque l’exposition dépasse certains seuils.
Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)
Ce fonds vise à améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits “ergonomiques”, à savoir les postures pénibles, les vibrations mécaniques et le port de charges lourdes.
Il financera des démarches de prévention et de sensibilisation au niveau des entreprises comme au niveau des branches. Il bénéficiera aux salariés exposés aux risques ergonomiques souhaitant engager une reconversion professionnelle.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023.
Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l’article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047956728
Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047956665
Actualités – Technique – CSOEC 22/08/2023
