La loi qui consacre un droit minimum à construire d'un hectare pour 31 000 communes rurales est désormais en vigueur.
Clap de fin pour la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Après son vote par l’Assemblée nationale et le Sénat le 12 et le 13 juillet 2023, son parcours législatif est désormais clos depuis sa publication au Journal officiel du 21 juillet 2023.
Proposé par les sénateurs, ce texte avait l’ambition de lever des difficultés juridiques relayés par les élus locaux depuis l’adoption de la loi climat du 22 août 2021. Cette dernière avait entériné l’objectif de diviser par deux le rythme d’artificialisation dans les dix années suivantes.
Un droit à construire minimum
Avec ce tout nouveau texte, les 31 000 communes rurales françaises (selon l’estimation réalisée par l’Insee) sont désormais dotées d’un droit à construire minimum d’un hectare sur les espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031. Une mesure mise en place pour éviter un développement zéro de ces communes. Une garantie qui ne plait pas à tout le monde, notamment à la Ligue de protection des oiseaux.
Site LaFranceAgricole – Actualités 21/07/2023
