Pour la Cour de cassation, le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société dans l’unique dessein de favoriser ses intérêts au détriment de l’autre associé constitue un abus d’égalité.
A noter : Un abus de minorité est commis, on le rappelle, lorsque, par son attitude (selon le cas : refus de participer à la prise de décision, vote négatif ou abstention), un associé minoritaire empêche la réalisation d’une opération essentielle pour la société dans l’unique dessein de favoriser ses intérêts, au détriment des autres associés (jurisprudence constante). Par l’arrêt ci-dessus, la Cour de cassation applique ces critères à l’abus d’égalité, qui n’est qu’une variante de l’abus de minorité et qui répond donc à la même qualification que celui-ci.
Cass. com. 21-6-2023 n° 21-23.298 F-B, Sté Transalliance Europe c/ Sté Bourgey Montreuil
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 17/07/2023
