Le régime d'identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs est modifié. Par ailleurs, sont créés une obligation de communication d'informations à la charge des bénéficiaires effectifs et un mécanisme de signalement des divergences d'informations. Enfin, les données sont désormais accessibles en partie au public.
Une Ordonnance du 12 février 2020, parue au Journal Officiel du 13 février 2020, et deux Décrets d’application en date du 12 février 2020 parus au Journal Officiel du 13 février 2020, transposent en droit interne la directive européenne 2018/843 du 30 mai 2018 (dite « 5ème directive anti-blanchiment »). Leur objectif est de rationaliser et de renforcer le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Dans ce cadre, le régime d’identification et de déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS) des bénéficiaires effectifs est sensiblement modifié. Une obligation de communication à la charge de ces derniers est par ailleurs créée.
Ord. n° 2020-115, 12 févr. 2020, art. 8, 10 et 18 : JO, 13 févr.
Rapport au Président de la République : JO, 13 févr.
Site EditionsLégislatives 03/03/2020 – Département 63
