Afin d’apporter son soutien aux entreprises impactées par les pillages et les dégradations, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ont présenté, le 1er juillet 2023, plusieurs mesures pour venir en aide au secteur du commerce.
Ces aides se déclinent comme suit :
Possibilité de solliciter des délais de paiement pour les échéances passées) de charges sociales et fiscales (y compris l’échéance à venir),
– Possibilité pour les commerçants les plus impactés (sous réserve qu’ils soient en grande difficulté) de bénéficier, au cas par cas, d’une annulation de charges sociales et fiscales,
– Modulation à la baisse du taux d’impôt sur le revenu sur demande,
– Possibilité d’ouverture exceptionnelle de tous les commerces le dimanche 9 juillet,
– Prorogation de la date de fin des soldes jusqu’au 1er août pour les départements – métropolitains,
– Mobilisation des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté pour répondre et accompagner les professionnels impactés.
De surcroît, les représentants des assurances se sont engagés :
– à solliciter leur membres en vue de proroger le délai de déclaration des sinistres pour le porter – à 30 jours (contre 5 jours habituellement),
– à faire parvenir les indemnisations le plus rapidement possible,
– à réduire au maximum le montant de leurs franchises sur les indemnisations, notamment en faveur des petits commerçants indépendants les plus touchés.
Enfin, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a demandé aux banques de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.
Site du ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
https://www.economie.gouv.fr/commerces-degrades-mesures-destinees-professionnels-impactes#
Actualités – Technique Site CSOEC 10/07/2023
