La Cour de cassation vient de décider que le délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court à compter de la conclusion du dernier contrat, dont la requalification est demandée, même si celui-ci a succédé à plusieurs contrats renouvelés. Ceci constitue un revirement de sa jurisprudence
Cass. 3e civ. 25-5-2023 n° 22-15.946 FS-B, Sté La Mangeoire c/ X.
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 23/06/2023
