Un paragraphe de la charte du cotisant contrôlé est annulé.
Le modèle de la charte du cotisant contrôlé, figurant en annexe de l’arrêté du 31 mars 2022 et applicable depuis le 1er janvier 2022, a intégré les modalités des investigations sur support dématérialisé.
Selon le juge administratif, cette intégration méconnaît le sens et la portée des dispositions réglementaires relatives à cette procédure, notamment en omettant de rappeler la procédure selon laquelle il peut être recouru au matériel informatique utilisé par la personne contrôlée ni le droit pour cette dernière de s’y opposer.
Aussi, le paragraphe intitulé ” Les investigations sur support dématérialisé ” de l’annexe à l’arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 est annulé.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047213580?isSuggest=true
Actualités – Technique – CSOEC 02/03/2023
