La mise à disposition d’un immeuble dans l’attente de sa démolition ou restructuration, le cas échéant à titre gratuit, ne prive par le propriétaire de son droit à déduction de la TVA dès lors que l’immeuble demeure affecté à une revente taxable à la TVA, de plein droit ou sur option.
Par ailleurs, une mise à disposition gratuite ne conduit pas à taxer une livraison à soi-même dès lors qu’elle n’est pas effectuée à des fins étrangères à l’entreprise.
Remarque : Lorsque les occupants assument la charge financière de certaines dépenses qui incomberait normalement au propriétaire et/ou que les opérations sont, compte tenu de la qualité des occupants, susceptibles de valoriser l’image ou la renommée de l’entreprise, il est considéré que la mise à disposition gratuite des immeubles n’est pas effectuée à des fins étrangères à l’entreprise.
Rép. Min. Véronique Louwagie JO 26 juillet 2022 n° 3522
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-380QE.htm
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