Un Décret du 22 décembre 2022, paru au Journal Officiel du 24 décembre 2022 définit les situations caractérisant une inobservation grave et répétée de l’entrepreneur individuel dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales permettant aux organismes sociaux chargés de celui-ci d’étendre leur droit de gage au patrimoine personnel de l’intéressé.
Le Décret définit les cas d’inobservations graves et répétées à la législation de sécurité sociale
Premier cas, le défaut d’acquittement des échéances de cotisations
Deuxième cas, le retard ou les irrégularités dans les déclarations sociales
Troisième cas, les observations ou redressements à la suite d’un contrôle
Le Décret prévoit que ses dispositions s’appliquent aux actions en recouvrement engagées depuis le 25 décembre 2022 (Décret art. 3).
Toutefois, leur application nécessite la parution d’un Arrêté fixant le montant au-delà duquel les manquements listés constituent des inobservations graves et répétées au sens de l’article L 133-4-7 du CSS.
Décret 2022-1618 du 22-12-2022 : JO 24 – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 07/02/2023
