L’administration confirme que le montant total du crédit d’impôt dont peut bénéficier une entreprise ne peut excéder, au titre des dépenses engagées sur les deux périodes d’application du régime, le plafond de 25 000 €.
BOI-BIC-RICI-10-170 du 8-2-2023 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 20/02/2023
