Mise en place d'un guichet unique électronique (GUE) et d'un répertoire national des entreprises (RNE) le 1er janvier 2023
Dans l’optique d’accompagner les entreprises dans leurs démarches, un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels a été mis en place.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a prévu à compter du 1er janvier 2023 :
– la mise en place d’un Guichet Unique Electronique (GUE) destiné à être l’unique interface pour les formalités des entreprises en remplacement des actuels centres de formalités des entreprises (CFE) ;
– la création d’un Registre National des Entreprises (RNE), qui a vocation à intégrer le registre des actifs agricoles géré actuellement par Chambres d’agriculture France (APCA).
Seul le GUE, permet aux entreprises de réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à l’exercice de leur activité.
Il transmet ensuite les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires (dont les caisses de MSA pour les déclarations relevant de leur circonscription) et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations.
L’ensemble des entreprises exerçant une activité sur le territoire français devront réaliser leurs formalités nécessaires à l’exercice de leurs activités (création, modification, cessation d’activité) uniquement via la plateforme du GUE : www.guichet-entreprises.fr
Arr. 1er déc. 2022, NOR : ECOI2232181A : JO, 29 déc. – Arr. 14 déc. 2022, NOR : ECOI2232187A : JO, 29 déc
Arr. 28 déc. 2022, NOR : PRMX2236475A : JO, 29 déc.
Site EditionsLégislatives 10/01/2023
