La conclusion d’un contrat de vente écrit est facultative pour les produits et catégories de produits agricoles dont la liste vient d’être fixée par un décret pris après concertation avec les organisations professionnelles concernées.
Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français doit, en principe, être conclu sous forme écrite ; le contrat est alors d’une durée de trois ans et doit contenir un certain nombre de clauses, telles que celles relatives au prix et aux modalités de sa révision automatique (C. rur. art. L 631-24 modifié par loi 2021-1357 du 18-10-2021, dite « Egalim 2 »).
Comme la loi Egalim 2 le permet (C. rur. art. L 631-24-2, al. 1 modifié), un Décret du 23 décembre 2022, paru au Journal Officiel du 28 décembre 2022, pris après concertation avec les organisations professionnelles concernées, établit la liste des produits et catégories de produits pour lesquels, par dérogation, le contrat de vente (ou l’accord-cadre, en cas de mandat à une organisation de producteurs) peut ne pas être conclu sous forme écrite. Ces produits et catégories de produits sont définis au regard de la liste figurant à l’annexe I du règlement européen 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (« règlement OCM »), qui correspond à celle concernée par l’obligation de contractualisation écrite.
A noter : 1o Les dérogations au principe de la contractualisation écrite doivent, en principe, être prévues par un accord interprofessionnel étendu. Ce n’est qu’à défaut d’un tel accord que les dérogations sont listées par décret (C. rur. art. L 631-24-2, al. 1 modifié).
2o Si le contrat est tout de même conclu sous forme écrite, il est régi par les dispositions relatives à la contractualisation écrite obligatoire, sauf pour ce qui concerne la durée du contrat, qui, dès lors, peut être inférieure à trois ans (même art.).
Décret 2022-1668 du 26-12-2022 : JO 28 texte n° 48 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 10/01/2023
