Pas de prolongation de ce dispositif qui était moins sollicité par les petites entreprises en 2022
En raison des difficultés économiques engendrées par la Covid-19, de nombreuses entreprises ont fait face à un besoin significatif de trésorerie. Dans ce contexte, l’Etat a souhaité mettre en place une aide bénéfique pour les entreprises avec la possibilité d’obtenir un prêt garanti par l’Etat (PGE). Certaines petites structures se sont toutefois vu refuser l’accès à un PGE. La deuxième loi de finances pour 2020 du 25 avril 2020 a donc mis en place une mesure spéciale jusqu’au 31 décembre 2022 : le prêt participatif.
Dans un contexte actuel d’accès à l’emprunt limité pour les petites entreprises, il a été proposé lors des débats sur la loi de finances pour 2023 de maintenir le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.
Très largement utilisé durant la crise, avec près de 18 millions d’euros de prêts participatifs octroyés en 2021, ce dispositif n’est aujourd’hui plus sollicité. Aucune demande n’a été formellement déposée depuis le mois de juin 2022. Suite à ce bilan, l’article 43 bis visant la prolongation des prêts participatifs a donc été supprimé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2023.
Rappel de l’objectif du prêt participatif
Grâce à son effet de levier, le prêt participatif qui constitue des quasi fonds propres (à mi-chemin entre le prêt et la prise de participation) a permis aux petites entreprises n’ayant pas pu bénéficier d’un PGE, d’accéder à d’autres sources de financement tel que des emprunts bancaires.
Quelles étaient les entreprises éligibles au prêt participatif ?
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises devaient remplir les conditions suivantes :
– Avoir moins de 50 salariés ;
– Avoir connu un refus d’accès au prêt PGE et à un crédit bancaire suffisant ;
– Avoir entre 1 et 10 salariés pour la demande d’un prêt participatif allant jusqu’à 10 000 euros ;
– Avoir entre 11 et 50 salariés pour la demande d’un prêt participatif d’un montant allant entre 10 000 et 50 000 euros (montant fixé principalement en fonction du secteur d’activité) ;
– Être à jour dans le paiement de leurs impôts et cotisations ;
Pour rappel, le remboursement du prêt pouvait être étalé sur 7 ans maximum et était accordé à un taux annuel de 3,5 %.
Comment les entreprises obtenaient le prêt participatif ?
Le prêt participatif exigeait l’intervention du médiateur du crédit entre l’entreprise et la banque ayant refusé l’accès au PGE. Soit ce dernier réussissait à persuader la banque, soit l’entreprise demandait le bénéfice du prêt participatif en ligne.
Après avoir pris contact avec le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (CODEFI) compétent, une pré-décision sur l’octroi du prêt participatif était apportée à l’entreprise concernée.
Une fois l’accord donné par le CODEFI, l’entreprise soumettait sa demande finale en ligne auprès de BPIFRANCE. Une réponse lui était ensuite apportée dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande.
Ce dispositif de prêt participatif pouvait s’inscrire en complément de plusieurs autres dispositifs instaurés pour soutenir l’entrepreneuriat français comme le fonds de solidarité du fait du Covid.
Projet de loi de finances pour 2023 (n° 598) Amendement n°CF295
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0598/CION_FIN/CF295
Actualités – Technique Site CSOEC 11/01/2023
