L’administration a mis en consultation publique ses commentaires relatifs au groupe TVA et à l’assujetti unique, et a précisé les incidences sur les autres impôts, taxes, prélèvements de toute nature dus par les entités membres de l’assujetti unique.
A ce titre, concernant la taxe sur les salaires, l’administration rappelle que le chiffre d’affaires ou les recettes comptabilisés par un employeur membre d’un assujetti unique comprend à la fois :
– le chiffre d’affaires ou les recettes imposables à la TVA qui ont été réalisées par ce membre en tant que secteur distinct de l’assujetti unique, mais également ;
– le chiffre d’affaires ou les recettes issus des opérations internes que ce membre a réalisées avec les autres membres de l’assujetti unique.
Pour le calcul de la taxe sur les salaires, ces flux d’opérations internes constituent du chiffre d’affaires ou des recettes qui n’ont pas ouvert droit à déduction au sens de l’article 231 du CGI.
À l’instar des autres flux financiers non imposables (subventions), ils doivent donc être pris en compte au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
BOI-TVA-AU-30 – TVA – Régime de l’assujetti unique – Régime de TVA applicable aux opérations de l’assujetti unique
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13463-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-AU-30-20221025
Actualités – Technique – CSOEC 02/11/2022
