Les caisses de MSA notifient aux employeurs le taux de contribution modulé, par voie dématérialisée au plus tard 15 jours après le début de la période d'emploi au cours de laquelle s'applique la modulation du taux.
Un Arrêté du 21 juin 2022, paru au Journal Officiel du 26 juin 2022 fixe les modalités d’établissement et de notification du taux de contribution modulé à compter du 1er juillet 2022.
Établissement des taux
Chaque année, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), avec le concours de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et de Pôle emploi, pour le compte de l’Unedic et de l’ensemble des organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage (notamment les caisses de MSA), établit :
– les taux de séparation par entreprise ;
– les taux de séparation médians par secteur ;
– et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise.
Remarque : ces taux sont définis aux articles 50-2 à 50-14 de l’Annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.
Les modalités d’établissement de ces taux sont précisées par convention entre les organismes cités ci-dessus.
Remarque : l’Acoss peut déléguer, par convention, au groupement d’intérêt public «Modernisation des déclarations sociales» (CSS, art. L. 133-5), la réalisation de certaines opérations lui incombant, à l’exception de celles prévues à l’article 4 de l’arrêté du 21 juin relatives à la transmission des taux de séparation médians par secteur au ministre chargé de l’emploi.
Transmission des données
La CCMSA transmet :
– à l’Acoss, les informations et données relatives à l’effectif et à la masse salariale des employeurs relevant du régime agricole et entrant dans le champ d’application du dispositif « bonus-malus » ;
– à Pôle emploi, la liste des employeurs concernés.
Pôle emploi transmet à l’Acoss les informations et données relatives aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi à la suite ou lors d’une fin de contrat de travail avec un employeur entrant dans le champ d’application du dispositif, y compris lorsqu’il relève du régime agricole, dès lors que les séparations sont imputables aux employeurs.
Seules les informations et données strictement nécessaires à l’établissement des taux de séparation par entreprise, de séparation médians par secteur et de contribution majorés ou minorés par entrepris sont transmises. Les modalités de transmission, notamment la liste des informations et données, sont fixées par convention entre les organismes concernés.
Pôle emploi, l’Acoss et la CCMSA sont seuls responsables, chacun pour ce qui les concerne, du traitement mis en œuvre pour remplir les obligations ci-dessus.
Transmission des taux de séparation médians par secteur
Chaque année avant le 31 août, l’Acoss transmet au ministre chargé de l’emploi qui les publie par arrêté, les taux de séparation médians par secteur d’activité.
Notification à l’employeur du taux de séparation et du taux de contribution modulé
Au plus tard 15 jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions, le taux de séparation et le taux de contribution modulé sont notifiés à l’employeur par voie dématérialisée par les caisses de MSA.
Pilotage du dispositif
L’Acoss et la CCMSA transmettent au ministre chargé de l’emploi, au ministre chargé de la Sécurité sociale ainsi qu’à l’Unedic, les données nécessaires au suivi, au pilotage et à l’évaluation du dispositif. Le contenu et le rythme de transmission de ces données sont définis par convention.
Arr. 21 juin 2022, NOR : MTRD2217092A : JO, 26 juin
Site Editions Législatives 01/07/2022
