Un Arrêté du 27 juin 2022, paru au Journal officiel du 2 juillet 2022, fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier.
Pour le second semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,77 %.
Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
JORF n°0152 du 2 juillet 2022