L'aide est mise en place en faveur des entreprises de première mise en marché de fruits et de transformation de fruits indirectement fragilisées par l'épisode de gel du 4 au 14 avril 2021.
Afin d’assurer la sauvegarde des entreprises situées à l’aval des productions sinistrées par le gel d’avril 2021 du fait de l’absence de récoltes à conditionner ou à transformer et de pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés, une prise en charge d’une partie de leur perte d’exploitation constatée à la suite de l’épisode de gel leur est proposée. L’enveloppe financière totale réservée à ces entreprises est de 50 millions d’euros. Déduction faite du montant d’avances remboursables qui leur a déjà été versé, l’enveloppe de subventions nouvelles est de 33,7 millions d’euros.
Sont éligibles, les personnes physiques ou morales :
– immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE ;
– qui sont soit des coopératives de fruits dont le statut coopératif impose qu’au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs, soit des expéditeurs de fruits dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros, soit des entreprises de transformation de produits sous indication géographique.
Ces structures doivent en outre remplir trois critères cumulatifs :
– pour l’année de référence choisie, avoir au moins 65 % en volume de leur matière première agricole ;
– avoir subi une diminution du volume de leur approvisionnement en matière première agricole en provenance de la zone concernée entre l’année de référence et la récolte 2021 au moins égale à 20 % ;
– avoir enregistré une diminution d’EBE sur l’exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 d’au moins 30 % par rapport à l’EBE de l’année de référence choisie (un des exercices comptables correspondant aux campagnes 2017, 2018, 2019 ou 2020.
L’aide est destinée à accompagner les outils aval de productions (outils de stockage, conditionnement et transformation). En revanche, ne sont pas éligibles les entreprises qui réalisent uniquement des activités de commerce et/ou de négoce et/ou de courtage.
Elle est déterminée sur la base du calcul de la perte d’EBE sur l’exercice comptable correspondant à la récolte 2021 par rapport à l’année de référence.
Le taux d’aide octroyée peut aller jusqu’à 50 % de la perte d’EBE constatée à l’issue de la campagne de commercialisation 2021 par rapport à l’année de référence ou jusqu’à 80 % de la perte d’EBE pour les très petites entreprises.
Le montant minimum de l’aide est de 3000 €, son plafond de 5 millions d’euros pour les entreprises disposant d’une comptabilité analytique et de 20 000 € pour les entreprises qui n’en disposent pas.
Les demandes d’aide doivent être effectuées de façon dématérialisée sur la Plate-forme d’Acquisition de Données (PAD) au plus tard le 15 septembre 2022 à 14 h.
Instr. technique DGPE/DMEA/2022-474, 23 juin : BO min. agri. n° 26
Déc. FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-33, 23 juin : BO min. agri. n° 26
Site EditionsLégislatives 27/06/2022
