Selon la cour de cassation, dans le cadre de la procédure collective du locataire, le juge-commissaire appelé à constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers dus après l’ouverture de cette procédure ne peut pas octroyer des délais au locataire pour le règlement de ceux-ci.
Cass. com. 18-5-2022 n° 20-22.164 FS-B, Sté X ès qual. c/ Sté des Bains
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 16/06/2022
