Comme annoncé par le réseau des Urssaf, un décret entérine la prolongation rétroactive au titre de février 2022 du bénéfice de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement Covid 2 bis.
En application de la loi sur le passe vaccinal du 22 janvier 2022 et conformément aux annonces faites par le Premier ministre, un décret 2022-170 du 11 février 2022 a instauré de nouvelles modalités d’attribution des aides et exonérations Covid 2 au bénéfice des employeurs, mais également des travailleurs indépendants et des mandataires sociaux, dans le cadre d’un nouveau dispositif que nous avons appelé « Covid 2 bis ».
Un décret du 13 mai 2022, paru au Journal Officiel du 14 mai 2022, apporte deux modifications à ce dispositif :
– il le prolonge d’un mois ;
– il réduit le taux de l’aide au paiement dans certains cas, en ce qui concerne les employeurs.
Décret 2022-806 du 13-5-2022 : JO 14 ; Actualité Urssaf du 28-4-2022
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 19/05/2022
