Suite à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, des nouvelles règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique, la livraison des biens à destination d'une interface électronique est en principe exonérée de TVA.
L’exonération s’applique aux livraisons :
– réalisées dans l’Union européenne par un assujetti qui n’est pas établi dans l’Union européenne ;
– au moyen d’une interface électronique assujettie, telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou tout dispositif similaire ;
– au profit d’une personne non assujettie.
Dès lors qu’une interface électronique est considérée comme facilitant la livraison d’un bien d’un assujetti non établi sur le territoire de l’Union européenne à une personne non assujettie, est créée une fiction juridique conduisant à considérer, pour les besoins de la TVA, l’existence de deux opérations simultanées :
– l’assujetti facilitant l’opération est considéré avoir personnellement acquis le bien auprès du fournisseur dit « sous-jacent » non-établi sur le territoire de l’Union (opérations n° 1). Seule cette livraison est concernée par l’exonération. Par ailleurs, la TVA sur l’opération est déductible ;
– l’assujetti facilitant l’opération est considéré avoir personnellement livré le bien à l’acquéreur final (opération n° 2).
BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 du 27 avril 2022
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/823-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20220427
Actualités – Technique – CSOEC 06/05/2022
