Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription.
Cass. 1e civ. 30-3-2022 n° 19-17.996 FS-B, X c / BNP Paribas Personal Finance
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 28/04/2022
