La loi 3DS exclut l’application du droit de préemption du locataire commercial lorsqu’il se trouve en concours avec un droit de préemption existant en matière d’urbanisme.
En cas de mise en vente des locaux loués, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préférence pour se porter acquéreur (C. com. art. L 145-46-1).
La loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (« Loi 3DS ») complète cet article et le Code de l’urbanisme : depuis le 23 février 2022, le locataire ne bénéficie pas de son droit de préférence lorsque les locaux font l’objet de préemption par une collectivité territoriale sur le fondement du droit de préemption urbain (DPU), en zone d’aménagement différé (ZAD), ou dans les périmètres provisoires de ZAD prévus par le Code de l’urbanisme (C. urb. art. L 213-9 et L 213-11).
A noter : Jusqu’à présent, les dispositions du Code de l’urbanisme et celles du Code de commerce conféraient deux droits de priorité distincts pour l’acquisition d’un même bien. La question de leur articulation se posait alors : qui, de la collectivité territoriale ou du locataire, l’emportait en cas d’exercice cumulatif des deux droits de priorité ?
La modification législative met fin à cette incertitude et établit une hiérarchie entre le droit de préemption en matière d’urbanisme et le droit de préférence du locataire. Son objectif est de permettre aux communes de mener à bien leurs opérations d’aménagement d’intérêt général en facilitant la maîtrise foncière.
Loi 2022-217 du 21-2-2022 art. 118 : JO 22 texte n° 3 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 25/04/2022
