Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces locations. Il en va de même pour les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de cette même habitation à condition que leur revenu à ce titre n’excède pas 760 € par an (CGI., art. 35 bis).
La loi de finances pour 2020 limite désormais cette exonération au produit des locations, sous-locations et mises à disposition réalisées jusqu’au 31 décembre 2023.
