Les dispositions de l’article 155 du code général des impôts qui subordonnaient la qualité de loueur professionnel à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés sont abrogées pour les revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
Antérieurement à cette modification législative, l’administration fiscale avait déjà fait savoir que cette condition, déclarée inconstitutionnelle, ne devait pas être opposée aux contribuables (BOI–BIC–CHAMP–40–10, n° 45 ; Cons. Const., 8 févr. 2018, déc. n° 2017-689 QPC).
