Les attaches et liens plastiques restent autorisés jusqu'au 1er juillet 2022.
La loi « économie circulaire » interdit la mise sous emballage plastique des fruits et légumes vendus au détail depuis le 1er janvier 2022 (C. envir., art. L. 541-15-10, III, mod. par L. n° 2020-105, 10 févr. 2021, art. 77). Un calendrier de déploiement progressif avec des dates limites échelonnées entre 2023 et 2026 a toutefois été accordé, notamment pour les fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac (C. envir., art. D. 541-334, créé par D. n° 2021-1318, 8 oct. 2021).
Si certains produits vendus en botte bénéficient de ce délai supplémentaire, tels les asperges ou les carottes primeur, d’autres produits ne figurent pas sur la liste exhaustive de l’article D. 531-334 du code de l’environnement. Il en va ainsi des radis qui utilisent un système d’attache plastique désormais interdit mais pour lesquels aucune autre solution techniquement disponible n’est conforme aux nouvelles exigences de la loi. Ainsi, le caoutchouc dit « naturel » contient systématiquement d’autres composés que le latex, prohibés par la loi, afin notamment d’avoir une forme solide et élastique. Il en va de même du raphia qui, pour garder sa souplesse et sa solidité, est traité avec des produits interdits.
Interpellé sur le sujet dans le cadre d’une question parlementaire, le ministre de la Transition écologique a indiqué qu’une tolérance s’appliquera au maintien pendant 6 mois de l’utilisation des filets et liens en plastique pour les légumes ou fruits ne figurant pas sur la liste des exemptions.
Rép. min. n°43000 : JOAN Q, 1er févr. 2022, p. 710 – Site EditionsLégislatives 08/2/2022
