Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de légaliser la doctrine administrative concernant la détermination du revenu exceptionnel ou différé pour l’application du système du quotient.
Il serait ainsi indiqué que, pour le calcul de l’impôt, le revenu exceptionnel et le revenu différé s’entendent chacun après imputation du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif.
Article 163-0 A du CGI – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021625121/
Article 3 ter du PLF 2022
Actualités – Technique – CSOEC 04/11/2021
