Le dispositif s’appliquera à compter du 1er septembre 2022.
Pour rappel, sont concernés les employeurs de 11 salariés et plus, dont l’activité principale ressort de certains secteurs d’activité au sein desquels le taux de séparation moyen est jugé comme étant important et générant un surcoût pour l’assurance chômage (taux supérieur à 150 % entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019).
Ils se verront appliquer une contribution d‘assurance chômage modulée à la baisse ou à la hausse au regard du taux de séparation de l’entreprise (1er juillet 2021 – 30 juin 2022).
Les secteurs concernés sont les suivants :
– Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
– Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
– Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
– Hébergement et restauration ;
– Transports et entreposage ;
– Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
– Travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Le détail des secteurs figure en annexe de l’Arrêté.
Il est précisé que, pour déterminer si un employeur dépend des secteurs précités, sera pris en compte le code identifiant de la convention collective (IDCC) dont relève leur activité principale ou à laquelle ils adhèrent ou qu’ils appliquent de manière volontaire.
Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043715401
