Lorsqu’un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer imposable au titre de l’année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l’objet, avant l’arrivée du terme, d’une résiliation. Le montant du complément de loyer imposable correspond, sauf exception, à la valeur vénale conférée, à la fin du bail, à l’immeuble donné en location, du fait des aménagements ou constructions réalisés par le preneur.
En cas de démembrement de la propriété, c’est l’usufruitier qui est imposable sur la valeur des aménagements ou constructions effectués par le preneur dont la remise gratuite constitue pour le bailleur, un complément de loyer imposable au titre de l’année au cours de laquelle il en a eu la disposition.
CE du 19 mai 2021 n° 429332
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043518290?isSuggest=true
Actualités – Technique – CSOEC 10/06/2021
