La doctrine administrative relative à l’obligation d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés est modifiée et plus restrictive.
– Est désormais supprimée la tolérance relative à la sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique à partir d’un batch quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié.
– Est désormais supprimée la tolérance relative à la sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique à partir d’un batch quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié.
BOI-TVA-DECLA-30-10-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13057-PGP.html/ACTU-2021-00168
Actualités – Technique – CSOEC 26/05/2021
