Selon la Cour de cassation, quand la mise en demeure qui doit être adressée par le créancier au débiteur en cas d’inexécution contractuelle est effectuée par lettre recommandée, le défaut de réception effective de celle-ci n’affecte pas sa validité.
Cass. 1e civ. 20-1-2021 n° 19-20.680 F-P, D. c/ Sté Banque populaire grand Ouest
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 19/02/2021
