Un Décret du 11 février 2021 précise le champ d’investigation de ces administrations sur les réseaux sociaux, dans un souci de lutte contre les fraudes fiscales et douanières.
Les douanes et la DGFiP pourront essentiellement rechercher des informations sur les plateformes numériques de mise en relation.
Cependant, toutes les données du contribuable figurant sur ces sites ne pourront être exploitées en tant que telles : seules les informations publiques sont visées, c’est-à-dire les informations que le contribuable a délibérément divulguées et dont l’accès ne nécessite ni inscription, ni mot de passe sur les sites concernés.
Des précisions sont données concernant les délais de conservation par les administrations fiscales et douanières.
Le délai de conservation des données est de :
– Trente jours lorsque les informations ne sont pas de nature à concourir à un manquement fiscal ;
– Un an au maximum dans le cas contraire.
Cette mesure est expérimentale et s’applique pour l’instant pour une durée de trois ans.
Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043129895
Actualités – Technique – CSOEC 22/02/2021
