En raison de la crise sanitaire empêchant les représentations de spectacles vivants, les manifestations sportives et l’ouverture des salles de sport, le dispositif permettant de proposer aux clients un avoir et une nouvelle prestation plutôt qu’un remboursement est rétabli jusqu’en février 2021.
A noter : les prestataires qui ont résolu les contrats entre le 16 septembre et le 17 décembre 2020 n’ont pas la possibilité d’imposer un avoir à leurs clients ; ils doivent les rembourser, le droit commun étant applicable pendant cette période.
Ord. 2020-1599 du 16-12-2020 : JO 17 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 22/12/2020
