FranceAgriMer peut valablement imposer ce critère dans le silence des règlements européens.
Dans le cadre de l’OCM vitivinicole, certains exploitants agricoles peuvent solliciter l’attribution d’une subvention aux investissements matériels ou immatériels. FranceAgriMer impose notamment comme condition de recevabilité que la demande soit présentée avant tout début de travaux. Cette exigence vient d’être validée par le Conseil d’Etat alors même qu’elle va au-delà de ce que le droit européen prévoit.
FranceAgriMer avait en l’espèce demandé à une entreprise le remboursement d’une subvention versée en 2010 pour la construction d’une nouvelle unité de vinification et à l’acquisition de matériels plus performants. Les travaux avaient débuté le 29 juin 2009, soit plus de 3 semaines avant la date de dépôt de la demande.
Le Conseil d’Etat estime que ce critère est valable et censure la décision d’appel qui avait annulé le titre de recettes émis par FranceAgriMer. La réglementation européenne ne subordonne certes pas le bénéfice de cette subvention à l’absence de tout commencement d’exécution du projet à la date de la demande. Rien n’empêche toutefois les Etats-membres d’imposer des exigences supplémentaires pour l’attribution de l’offre, à condition que la mesure soit prise par une autorité nationale compétente.
A l’époque, le directeur de FranceAgriMer était expressément habilité à « prendre des décisions visant à préciser les conditions de gestion et d’attribution des aides instaurées par les règlements communautaires » (C. rur., art. R. 621-27 abr.). Il était donc compétent pour édicter, dans une circulaire, un critère de non-commencement des travaux.
Le raisonnement est transposable dans le cadre de la réglementation actuellement en vigueur. Le décret du 11 septembre 2018, qui déploie le programme d’aide sur la période 2019-2023, donne lui aussi compétence au directeur de FranceAgriMer pour déterminer les conditions d’éligibilité aux aides (D. n° 2018-787, 11 sept. 2018, art. 1er, 1°). Or, le critère du non-commencement des travaux figure explicitement dans la décision du directeur organisant les appels à projet pour 2020 (Déc. FranceAgriMer INTV-GPASV-2019-19, 11 sept. 2019, mod.).
Il y est clairement précisé que le demandeur doit attendre de se voir notifier l’autorisation de commencer les travaux (ACT) avant de débuter le projet. Tout début d’exécution (acceptation de devis, signature d’un bon de commande, d’un contrat de prêt type AGILOR, paiement d’un acompte ou signature d’un marché de travaux dont le contenu équivaut à l’acceptation d’un devis, etc.) antérieur à la date précisée par FranceAgriMer rend l’ensemble de la dépense concernée inéligible. A noter toutefois, les études préalables nécessaires à la réalisation des travaux (études de sol, d’architecte, etc.) ne sont pas considérées comme un début d’exécution.
CE, 12 oct. 2020, n° 428386 – Site EditionsLégislatives 13/10/2020
