L’administration clarifie, dans une instruction du 22 septembre 2020, les modalités d’application de la réduction exceptionnelle de cotisations sociales prévue par l’article 65 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 pour les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles les plus touchés par la crise sanitaire. Cette instruction précise également les autres mesures prévues par cet article pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social.
Des précisions intéressantes sur la réduction exceptionnelle de cotisations sociales…
– seuls les indépendants réellement affectés par la crise pourront bénéficier de la réduction,
– la condition de baisse du chiffre d’affaires entendue largement,
– l’activité principale des pluriactifs déterminée en rapport à leur chiffre d’affaires,
– seules les cotisations de sécurité sociale recouvrées par les Urssaf et la MSA sont visées,
– les travailleurs indépendants devront transmettre une déclaration attestant de leur éligibilité,
– les non-salariés agricoles doivent choisir entre la réduction et l’assiette forfaitaire de cotisations,
– les modalités d’anticipation de la réduction via l’abattement sur le revenu estimé sont précisées.
… et sur l’exonération de cotisations sociales spécifique aux micro-entrepreneurs
Inst. DSS 2020-160 du 22-9-2020 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 06/10/2020
