Le projet de texte pour la réforme de la Pac de la présidence allemande s’éloigne des ambitions de la Commission européenne.
Dans l’espoir de parvenir à une « approche générale » au mois d’octobre, les ministres de l’Agriculture européens ont procédé à de nouveaux échanges de vues sur la Pac, le 21 septembre 2020. L’accord des chefs d’État sur le budget de 2021-2027, trouvé en juillet, a permis à la présidence allemande d’aborder les points restés en suspens.
Le plafonnement facultatif
Dans le nouveau projet de texte, le commissaire à l’Agriculture, a eu du mal à retrouver les traces des ambitions initiales de la Commission. Alors qu’une « distribution plus juste et plus ciblée » des aides devait être un « élément clé » de la réforme, il a regretté une « opportunité manquée ».
Ainsi, la Commission voulait rendre obligatoire la dégressivité des aides du premier pilier à partir de 60 000 € et le plafonnement à 100 000 €. Le texte de la présidence allemande rend ces mécanismes facultatifs, les restreint au paiement de base (après soustraction des charges de main-d’œuvre) et limite leur ampleur.
La France a plaidé pour « un paiement redistributif obligatoire pour les États membres qui n’appliqueraient pas de plafonnement ». Autre critique du commissaire : l’absence de cadre sur l’« agriculteur véritable ».
Les « écoprogrammes » obligatoires
Sur l’« architecture verte », le Conseil veut à nouveau rendre obligatoire pour les États de proposer aux agriculteurs des « écoprogrammes » (ecoscheme) dotés d’un pourcentage minimum de l’enveloppe du premier pilier. Ce qui a été salué par la France, qui craignait les distorsions entre États.
« Mais cela ne suffit pas à garantir une ambition environnementale élevée », a déploré le commissaire. Notamment parce que le texte autoriserait certaines cultures comme infrastructures agroécologiques, et voudrait inclure l’ICHN dans les 30 % de fonds du second pilier devant être affectés à l’environnement.
Ces déceptions risquent d’être partagées par le Parlement européen.
Site LaFranceAgricole – Actualités 22/09/2020
