Les évolutions récentes des recommandations sanitaires ont amené les pouvoirs publics à faire évoluer les dispositifs dérogatoires d'indemnisation à compter du 1er septembre 2020 pour les territoires dans lesquels l'état d'urgence a pris fin le 11 juillet 2020.
Un Décret du 29 août 2020, paru au Journal Officiel du 30 août 2020, prévoit qu’à compter du 1er septembre 2020, seules les personnes vulnérables présentant un très haut risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, apprécié par un médecin, en fonction des critères de vulnérabilité définis ci-dessous, peuvent continuer de bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire ou du dispositif dérogatoire d’activité partielle pour les salariés concernés, en l’absence de solution de télétravail.
Pour rappel, les nouveaux critères permettant au médecin d’apprécier la vulnérabilité de certains patients à très haut risque justifiant leur arrêt de travail ou leur placement en activité partielle sont définis à l’article 2 du présent décret :
– être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
– être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
Dispositif dérogatoire d’activité partielle
A compter du 1er septembre 2020, en l’absence de solution de télétravail, le salarié qui est reconnu, par un médecin, comme présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 selon les critères de vulnérabilité précité peut bénéficier du dispositif dérogatoire d’activité partielle en remettant, à son employeur, un certificat d’isolement établi par son médecin, en application de l’article 3 du décret du 29 août 2020 précité.
Le certificat d’isolement doit être daté de moins d’une semaine et comporter les informations suivantes :
– lieu et date d’émission du document,
– identification du médecin,
– identification de l’assuré (Nom, prénom, date de naissance),
– mention « Par la présence, je certifie que l’état de santé de M/Mme X justifie qu’il/elle respecte une consigne d’isolement le/la conduisant à ne plus pouvoir se rendre sur son lieu de travail »,
– signature/cachet.
Dispositif dérogatoire d’arrêt de travail maladie
A compter du 1er septembre 2020, en l’absence de solution de télétravail, le salarié ou non salarié agricole reconnu, par un médecin, comme présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire s’il entre dans les nouveaux critères de vulnérabilité précités.
Tous les arrêts de travail dérogatoires « personnes vulnérables » en cours au 31 août 2020 prennent fin à compter du 1er septembre 2020 sauf pour les arrêts qui concernent les assurés de Mayotte et Guyane.
Les personnes vulnérables pour lesquelles le versement des indemnités journalières a été interrompu au 1er septembre 2020 doivent se rendre chez un médecin pour se faire prescrire un nouvel arrêt de travail dérogatoire si elles présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 au regard des nouveaux critères de vulnérabilité.
Enfin, les personnes partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier du dispositif dérogatoire d’activité partielle et des indemnités journalières dérogatoires à compter du 1er septembre 2020.
Lorsque le télétravail n’est pas possible, les salariés concernés sont donc tenus de reprendre leur activité professionnelle sur leur lieu de travail en respectant les mesures barrières.
