Aide aux investissements pour l’acquisition de certains matériels permettant de réduire significativement la dérive et/ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires

Dans le cadre de la réglementation des Zone de Non Traitement par rapport aux riverains, FranceAgriMer  met en œuvre un programme d’aide aux investissements pour l’acquisition de certains matériels permettant de réduire significativement la dérive et/ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires ; ainsi que de certains matériels de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques.

Le dépôt de cette aide courre du 29 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, et dans la limite des crédits disponibles. Le montant de l’aide peut aller de 500 à 40 000€.

Le taux de l’aide est fixé à :

• 30 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point I de l’annexe de la décision.
• 40 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point II de l’annexe de la décision.

Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points

De plus amples informations sont disponibles sur le site web de FranceAgriMer, sur cette page dédiée : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-nationales/Aide-aux-investissements-pour-l-acquisition-de-certains-materiels-permettant-de-reduire-significativement-la-derive-et-ou-la-dose-de-pulverisation-de-produits-phytosanitaires

Qui est concernés?

• Les personnes physiques exerçant une activité agricole
• les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)
• Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
• Les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :

• La demande d’aide déposée par téléprocédure.
• Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision ; pour les équipements ; « Performance Pulvé », la classe doit figurer sur le devis.
• Les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaire que GAEC, EARL et SCEA ; la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société.

Le pôle Conseil d’Horizon 63, et notamment son service Economie agricole, peut vous accompagner dans la démarche pour le dépôt de votre demande.