La Cour de cassation vient de rappeler que la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle n’exonère pas l’employeur de son obligation d’informer le salarié du motif économique de la rupture.
Le rappel d’une règle bien établie appliquée à trois cas concrets :
La rupture consécutive au refus d’une modification du contrat
Le licenciement pendant une suspension du contrat pour maladie professionnelle
Cass. soc. 27-5-2020 n° 18-24.531 F-PB, Institut national de l’hygiène et du nettoyage c/ E. ;
Cass. soc. 27-5-2020 n° 18-20.153 F-PB, Sté Go Plast c/ R. ;
Cass. soc. 27-5-2020 n° 18-20.142 F-D, Sté Go Plast c/ R.
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 09/06/2020
