Par une décision de principe, la Cour de cassation reconnaît que la loi du 29 juillet 2011 a créé un nouveau cas de révélation de dons manuels permettant d’assujettir aux droits de mutation les dons de plus de 15 000 € révélés dans le cadre d’un contrôle fiscal.
Il en résulte que sont taxables non seulement les dons manuels révélés spontanément par les contribuables mais aussi, sous réserve que leur montant soit supérieur à 15 000 €, ceux résultant d’une réponse à une demande de l’administration ou découverts au cours d’un contrôle (vérification de comptabilité ou examen de la situation fiscale personnelle) dans une réponse apportée par le contribuable à une question du vérificateur.
On remarquera que la doctrine administrative est dans le même sens, celle-ci n’opérant toutefois aucune distinction selon le montant du don (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 no 60).
A noter : Il reste à savoir quelle serait la position de la Cour européenne des droits de l’Homme qui a jugé que la taxation des dons découverts lors d’un contrôle fiscal constitue une violation de la convention européenne des droits de l’Homme (CEDH 30-6-2011 no 8916/05).
Cass. com. 4-3-2020 n° 18-11.120 F-PB – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 24/04/2020
