Toute intervention anticipée des gestionnaires de voirie doit faire l'objet d'un courrier circonstancié à l'exploitant agricole.
Les haies d’une exploitation agricole dont l’agriculteur a le contrôle sont protégées dans le cadre des règles de la conditionnalité des aides de la PAC. Elles font partie des particularités topographiques à maintenir au titre de la BCAE n° 7 (Bonnes conditions agricoles et environnementales). A ce titre, leur taille est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet, période de reproduction et de nidification des oiseaux.
Le ministère de l’agriculture écarte la possibilité d’une dérogation à ce principe même si les travaux d’élagage n’ont pu être effectués avant le 1er avril en raison des intempéries et du confinement.
Toutefois, les gestionnaires de voirie pourraient avoir à intervenir de façon immédiate et impérative pour des questions de sécurité des biens et des personnes. Si l’intervention ne peut pas être différée jusqu’au début du mois d’août, ces gestionnaires peuvent envoyer un courrier circonstancié à l’agriculteur concerné. Ce courrier doit exposer les raisons pour lesquelles une intervention immédiate est nécessaire et mentionner les éléments concernés par cette taille. Il constitue une preuve pour l’agriculteur qui pourra faire valoir sa bonne foi en cas de contrôle ultérieur. Aucune pénalité au titre de la conditionnalité des aides PAC ne pourra lui être appliquée.
Agriculture.gouv.fr, FAQ, 27 mai 2020 – Site EditionsLégislatives 29/05/2020
