La Commission européenne propose de reporter, pour trois mois, la mise en oeuvre des obligations de déclaration des dispositifs transfrontières et, pour six mois, l’entrée en vigueur du « paquet TVA sur le commerce électronique ».
Par une proposition de directive, une proposition de décision du Conseil et deux proposition de règlement du 8 mai 2020, la Commission européenne envisage de reporter, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus Covid-19, d’une part, la mise en oeuvre des obligations de déclaration des schémas fiscaux transfrontières et, d’autre part, l’entrée en vigueur de la réforme de TVA prévue en matière de commerce électronique.
Déclaration des dispositifs transfrontières : les obligations déclaratives seraient reportées de trois mois
La Commission propose de modifier la directive UE/2011/16 du 15 février 2011 en vue de reporter de trois mois l’entrée en vigueur des obligations déclaratives prévues par la directive UE/2018/822 du 25 mai 2018 (dite directive « DAC 6 ») et transposées en France par l’ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019.
Ainsi, les dispositifs dont la première étape a été mise en oeuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 qui auraient dus être déclarés au plus tard le 31 août 2020 pourraient l’être jusqu’au 30 novembre 2020.
S’agissant des dispositifs dont la première étape est mise en oeuvre entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, le délai de 30 jours dans lequel ces dispositifs devraient être déclarés ne commencerait à courir qu’à compter du 1er octobre 2020.
Enfin, l’échange automatique d’informations entre Etats membres serait effectué dans un délai d’un mois à compter de la fin du trimestre au cours duquel les informations ont été fournies, étant précisé que les premières informations devraient être communiquées au plus tard le 31 janvier 2021.
A noter : Dans l’hypothèse où les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus devaient se poursuivre, la Commission serait habilitée à prolonger les mesures de report exposées ci-dessus.
En cas d’adoption, ces mesures devraient être transposées par les Etats membres au plus tard le 31 mai 2020.
La réforme de TVA prévue en matière de commerce électronique serait reportée au 1er juillet 2021
La Commission propose de reporter au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur, fixée initialement au 1er janvier 2021, de la réforme prévue en matière de TVA pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (BtoC) (« paquet TVA sur le commerce électronique »). Les quatre actes législatifs dont l’entrée en vigueur serait reportée sont les suivants :
– Directive UE/2017/2455 et Règlement UE/2017/2454 du 5 décembre 2017 ;
– Directive UE/2019/1995 et règlement UE/2019/2026 du 21 novembre 2019.
A noter : a. En France, la transposition a déjà été effectuée par l’article 147 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019.
Proposition dir. COM/2020/197 – Proposition décision conseil COM/2020/198 – Proposition règl. COM/2020/199 – Proposition règl. COM/2020/201
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 15/05/2020
