Selon la Cour, le régime de dispense de TVA s’applique à la vente d’un immeuble locatif avec poursuite par l’acquéreur de l’activité de location soumise à la taxe, même si la location de l’immeuble est intervenue quelques mois seulement avant sa cession.
CAA Versailles 25-2-2020 n° 18VE01521 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 13/05/2020
