Les clauses d'agrément opposables sont celles traitant spécialement de la revendication de la qualité d'associé par le conjoint en application de l'article 1832-2 du code civil.
Selon la Cour de Cassation, l’époux qui revendique la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales acquises antérieurement par son conjoint avec des deniers communs n’est soumis à l’agrément des autres associés que si une clause des statuts de la société le prévoit expressément.
Remarque : la décision rendue à propos d’une SARL vaut pour une société civile d’exploitation agricole.
CA Paris, 18 févr. 2020, n° 17/08258 – Site EditionsLégislatives 04/05/2020
